Les mentions dans la convention de divorce
La procédure de divorce amiable a considérablement évolué depuis le 1e janvier 2017. Désormais, l'accord mutuel entre les deux époux sur les effets du divorce sont mentionnés dans une convention de divorce. Le Juge aux Affaires Familiales n'est plus tenu de juger un divorce amiable. En effet, ce sont les avocats des époux qui veillent à l'équité du divorce. Quelles mentions doivent-être stipulées dans la convention de divorce ?
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Lorsque chaque époux prend rendez-vous chez son avocat pour entamer une procédure de divorce amiable, ce dernier rédige une convention de divorce réglant les détails ayant trait à la pension alimentaire, aux enfants, aux biens communs etc. Le Juge n'est plus tenu d'homologuer le divorce. Ce sont les avocats de chaque époux qui veillent à l'équilibre de la convention de divorce.
Une fois signée, cette convention est envoyée au notaire qui vérifie uniquement le respect des conditions formelles, puis enregistre le divorce. Il est donc important de s'attarder sur chaque point de la convention de divorce car c'est elle qui règle les modalités du divorce.
BON À SAVOIR
Les époux possèdent un délai de 15 jours pour signer la convention de divorce, se rétracter, ou demander des modifications. La signature de la convention marque l'accord entre les deux époux sur chaque point du divorce.
Les mentions obligatoires de la convention de divorce
Selon l'article 229-3 du code civil, la convention de divorce amiable doit comporter :
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les nom, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des deux époux, la date et lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;
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le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
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la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ces effets dans les termes énoncés par la convention ;
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les modalités du règlement complet des effets du divorce, notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire ;
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l’état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation ;
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la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.
