Divorce Sans Juge : Tout Savoir
Le Divorce à l'Amiable connait, depuis 2017, des modifications considérables. Pour simplifier la procédure et désengorger les tribunaux, le Divorce par Consentement Mutuel est désormais effectué devant les Avocats au lieu de faire l'objet d'un jugement devant le Tribunal.
Quelles sont les étapes de la procédure et les critères afin de pouvoir recourir à ce nouveau Divorce ?
Désormais, le Divorce Amiable est simple. Les deux époux doivent, en premier lieu, s'accorder sur les modalités du divorce et la convention de divorce ( prestation compensatoire, domicile des enfants, partage des biens etc...). Puis, chaque époux doit choisir un Avocat en Droit de la Famille pour le représenter et veiller au libre consentement de chacun.
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Signature de la Convention
Auparavant, un avocat commun aux deux époux était envisageable lors d'une procédure de Divorce Amiable. Désormais, chaque époux doit avoir un Avocat distinct afin de pouvoir entamer la Procédure de Divorce Amiable. Ils veillent au libre consentement de chacun et au juste équilibre de la Convention de Divorce.
Lorsque la Convention de Divorce est rédigée et les deux époux en accord avec chaque point, le projet de convention est envoyé en A.R au domicile de chaque époux. Un délai de 15 jours pour se rétracter ou demander une modification. Puis, la convention de Divorce est signée. Elle est ensuite déposée au Rang des Minutes d'un notaire qui enregistre le divorce.
Enregistrement du Divorce
L'attestation de Divorce est, généralement, transmise directement au domicile de chaque époux dès réception au Cabinet d'Avocats. Certains cabinets proposent des formules complètes incluant les formalités administratives et la transcription du divorce sur les états civils des ex-époux.
Coût d'un Divorce
Le Divorce sans Juge est la procédure de divorce la moins coûteuse. En effet, les deux époux, avant d'entamer la procédure, doivent s'accorder sur les effets du divorce. De ce fait, les honoraires d'avocats sont peu élevés, en comparaison aux autres procédures plus longues et complexes. Le tarif d'un divorce à l'amiable dépend de l'avocat choisi (un avocat par époux) et du forfait proposé par son cabinet. Certains cabinets proposent des forfaits complets, comprenant également les formalités administratives une fois l'enregistrement du divorce effectué.
