Divorce Amiable à Deux Avocats
Depuis le 1e janvier 2017, la procédure du divorce amiable a profondément été modifiée. En effet, la modernisation de la justice a mis en place un nouveau divorce à l'amiable (ou divorce sans juge) dans lequel il n'est, désormais, plus possible de divorce avec un seul avocat par couple.
Le nouveau divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, l’article 229 du Code civil stipule que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. ». Cela signifie que les deux époux peuvent, désormais, divorcer directement auprès de leurs avocats, en s'accordant sur la Convention de Divorce.
Chaque époux doit avoir un avocat distinct. Les deux avocats échangeront pour rédiger la requête en divorce puis la convention de divorce, en fonction de la volonté de chaque époux.
Aucune audience n'est nécessaire, contrairement à l'ancienne procédure. Les deux avocats s'occupent de divorcer les époux en veillant à l'équilibre de la convention de divorce. Le projet de convention est envoyé au domicile de chaque époux, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les deux époux possèdent un délai de réflexion de 15 jours pour valider la Convention ou y apporter des modifications.
BON À SAVOIR
Une audience devant le Juge des Affaires Familiales est, néanmoins, nécessaire lorsque l'enfant des époux est mineur et exprime le souhait d'être entendu conformément à l’article 388-1 du Code civil.
Une fois le délai de réflexion passé, la signature de la Convention de Divorce est effectuée. Les papiers sont envoyés au notaire qui l'enregistre. Le fait de déposer la convention au Rang des Minutes d'un notaire lui donne date certaine et exécutoire. Le divorce est donc effectif.
Le notaire ne vérifiant pas les mentions de la Convention de Divorce, la nécessité d'avoir deux avocats distincts est donc claire. Chaque avocat représente son client et veille à l'équilibre du Divorce.
