LES DIFFÉRENTS MODES DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
La prestation compensatoire est une somme d'argent versée par l'un des époux à l'autre après un divorce, pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire sont fixés par le juge du divorce ou par les époux eux-mêmes dans le cadre d'une convention homologuée.
Il existe différents modes de versement de la prestation compensatoire, qui peuvent être combinés entre eux :
Le versement en capital
Il s'agit du mode de versement privilégié par la loi, qui consiste à verser la totalité ou une partie de la prestation compensatoire sous forme d'une somme d'argent ou d'un bien (par exemple, un logement, un véhicule, des actions...). Le versement en capital doit être effectué dans les 12 mois suivant le prononcé du divorce, sauf accord des époux ou décision du juge pour un délai plus long. Le versement en capital présente l'avantage de mettre fin définitivement aux liens financiers entre les ex-époux et d'offrir une sécurité juridique et fiscale.
Le versement en rente
Il s'agit d'un mode de versement subsidiaire, qui consiste à verser la totalité ou une partie de la prestation compensatoire sous forme d'une somme d'argent périodique (par exemple, mensuelle, trimestrielle, annuelle...). Le versement en rente ne peut être choisi que si le débiteur ne dispose pas des ressources suffisantes pour verser un capital ou si le créancier est dans le besoin. Le versement en rente doit être limité dans le temps (sauf exceptions) et indexé sur l'inflation. Le versement en rente présente l'inconvénient de maintenir une dépendance financière entre les ex-époux et d'être soumis aux aléas de la vie (décès, remariage, modification des ressources...).
Le versement mixte
Il s'agit d'un mode de versement qui combine le capital et la rente, selon des proportions déterminées par les époux ou par le juge. Par exemple, le débiteur peut verser une partie de la prestation compensatoire sous forme d'un capital immédiat et une autre partie sous forme d'une rente temporaire. Le versement mixte permet d'adapter la prestation compensatoire aux besoins et aux capacités des ex-époux.
Le choix du mode de versement de la prestation compensatoire doit être fait en tenant compte des conséquences juridiques, fiscales et sociales de chaque option. Il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de la famille pour négocier ou contester la prestation compensatoire.
