5 questions à se poser avant de divorcer
La rupture du contrat de mariage est régie par l'article 227 du code civil : « le mariage se dissout par la mort de l’un des époux ou par le divorce légalement prononcé ». Le divorce est, ainsi, un acte juridique mettant fin au contrat de mariage. Avant de divorcer, il faut néanmoins s'organiser et se poser plusieurs questions.
Est-on d'accord pour divorcer ?
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, il est essentiel d'avoir le consentement des deux époux concernant les conséquences du divorce : pension alimentaire, sort des biens communs, résidence des enfants etc. La convention de divorce marque l'accord entre les époux. Après signature, elle est ensuite enregistrée par le notaire. Le divorce est prononcé.
En cas de désaccord, les divorces contentieux sont plus longs et plus coûteux. Le juge rendra son jugement et homologuera le divorce.
Que faire des biens communs ?
Avant de divorcer, il est essentiel de régler le sort des biens communs. L'état liquidatif est effectué par le notaire est se fait en fonction du régime matrimonial adopté par les époux au moment du mariage. Sous le régime classique de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis durant le mariage par les époux sont partagés équitablement.
Sous le régime de la séparation des biens, l'époux ayant acquis un bien avant ou pendant le mariage en reste propriétaire.
Puis-je conserver le nom de mon conjoint ?
Selon l'article 264 du code civil, l'époux.se perd le nom d'usage de son conjoint suite au divorce. Cependant, il lui est possible de le conserver pour des raisons professionnelles, sociales ou familiales.
Pour cela, il/elle doit avoir l'accord de son conjoint ou celui du Juge aux Affaires Familiales.
Ai-je droit à une prestation compensatoire ?
Prévue par l’article 270 alinéa 2 du code civil, la prestation compensatoire permet de compenser la disparité engendrée par la rupture du mariage. Son versement peut être effectué sous plusieurs formes : rente, versement, attribution d'un bien meuble ou immeuble.
Dans le cadre d'un divorce amiable, les deux époux doivent s'accorder sur la prestation compensatoire. Le cas contraire, c'est le Juge aux Affaires Familiales qui en décidera lors du jugement du divorce.
Peut-on avoir un même avocat ?
Depuis le 1e janvier 2017, que ce soit pour une procédure par consentement mutuel ou un divorce contentieux, il est désormais obligatoire d'avoir un avocat par époux.
Le divorce amiable ne faisant plus l'objet d'un jugement devant le Juge aux Affaires Familiales, il est important que les intérêts de chaque époux soit respectés et que le divorce soit équitable.
