Qui garde l'animal de compagnie en cas de divorce ?
D'après les études récentes, près d'un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Ce dernier devient un membre à part entière de la famille avec qu'il partage le quotidien. Dans le cadre d'un divorce, qui doit conserver l'animal de compagnie ?
L'animal de compagnie et le régime des biens
L'animal de compagnie est considéré comme élément patrimonial. Son attribution dépend donc du régime matrimonial des deux époux.
Régime de la communauté
L'article 1401 du Code Civil stipule : "La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres". Cela veut dire que si l'animal de compagnie a été acquis avant le mariage, il est la propriété de l'acquéreur. Mais s'il a été acquis durant le mariage, il convient aux époux de s'accorder sur l'attribution de l'animal de compagnie, dans le cadre d'un divorce amiable. Dans le cadre d'un divorce contentieux, le juge décidera du devenir de l'animal.
Régime de la séparation de biens
L'article 1402 du Code civil stipule : "Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi". L'animal devient donc un bien indivis dès lors qu'aucun des époux ne peut attester en être le propriétaire. Ces deux derniers devront alors s'accorder sur son attribution, ou le juge, en cas de désaccord.
Cependant, si l'animal a été acquis avant le mariage, il demeure propriété de son acquéreur. S'il est l'objet d'un cadeau, il est propriété de celui/celle a qu'il a été offert.
Les critères d'attribution de l'animal de compagnie
En cas de divorce contentieux, ou de désaccord sur l'attribution de l'animal de compagnie, le Juge aux affaires familiales peut être amené à décider de son attribution. Pour cela, il prend en compte plusieurs critères :
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Le bien-être de l'animal (décision du tribunal de Nancy de 1981) ;
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L'attention portée par chaque époux à l'animal ou un lien d'affection de l'animal avec les enfants (décision du tribunal de Dijon de 2006) ;
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Les soins prodigués à l'animal (décision de la cour d'appel de Bastia de 2014) ;
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Les conditions de vie et d'accueil de l'animal (décision de la cour d'appel de Versailles de 2011).
À noter que, pour éviter toute mésentente suite au divorce, le sort de l'animal de compagnie peut être noté dans la convention de divorce lors du rendez-vous chez les avocats.
