LES DOCUMENTS OFFICIELS À FOURNIR LORS D'UN DIVORCE AMIABLE
Un divorce amiable, ou divorce par consentement mutuel, est une procédure simplifiée qui permet aux époux de se séparer à l'amiable, sans passer par un juge. Pour entamer cette procédure, les époux doivent être d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, pension alimentaire, garde des enfants, etc.). Ils doivent également être assistés chacun par un avocat.
Pour engager un divorce amiable, les époux doivent réunir un certain nombre de documents et de papiers, qui serviront à rédiger la convention de divorce. Cette convention est le document qui fixe les modalités du divorce et qui doit être signée par les époux et leurs avocats. Voici la liste des documents et papiers à fournir :
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Une copie intégrale de l'acte de mariage, datant de moins de trois mois. Ce document peut être demandé à la mairie du lieu du mariage ou à celle du domicile de l'un des époux.
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Une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque époux, datant de moins de trois mois. Ce document peut être demandé à la mairie du lieu de naissance ou à celle du domicile de l'un des époux.
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Une copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant mineur ou majeur à charge, datant de moins de trois mois. Ce document peut être demandé à la mairie du lieu de naissance ou à celle du domicile de l'un des parents.
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Une copie du livret de famille, si les époux en possèdent un.
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Une copie du contrat de mariage, si les époux ont opté pour un régime matrimonial particulier (communauté universelle, séparation de biens, etc.). Ce document peut être demandé au notaire qui a rédigé le contrat.
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Une copie du jugement ou de l'ordonnance qui a prononcé une séparation de corps ou une mesure d'éloignement entre les époux, si c'est le cas.
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Une copie des pièces justificatives des revenus et des charges de chaque époux (bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances de loyer, factures diverses, etc.).
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Une copie des pièces justificatives du patrimoine immobilier et mobilier des époux (titres de propriété, actes notariés, relevés bancaires, contrats d'assurance-vie, etc.).
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Une copie des pièces justificatives des dettes et des crédits des époux (contrats de prêt, échéanciers, attestations de solde, etc.).
Ces documents et papiers doivent être fournis en double exemplaire : un pour chaque Avocat Divorce. Ils permettront aux avocats de rédiger la convention de divorce en tenant compte des intérêts et des souhaits de chaque époux. La convention devra ensuite être enregistrée par un notaire, qui vérifiera sa conformité au droit et au respect des droits des enfants. Le divorce sera alors effectif et les époux recevront une attestation de dépôt de la convention. Ils pourront ensuite demander la transcription du divorce sur les actes d'état civil.