Quelle limite d'âge à la pension alimentaire ?
D'après l’article 371-2 alinéa 1 du Code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Il est, donc, dans l'obligation de chaque parent d'élever et répondre aux besoins de son enfant, peu importe sa filiation. Mais comment est fixée la pension alimentaire, et existe-t-il une limite d'âge ?
Qu'est-ce-que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une contribution financière fixée lors d'un divorce. Elle consiste à contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants et est attribuée au parent qui à la charge de l'enfant. Cette pension alimentaire tient compte des loisirs, des frais médicaux, de l'habillement etc. Elle doit être envisagée en amont d'un divorce afin de correctement entamer une procédure de divorce.
Le critère de l'âge
L'obligation alimentaire des parents envers leur enfant ne cesse pas à la majorité de ce dernier. En effet, la pension alimentaire est due tant que l'enfant, même l'enfant majeur, ne peut subvenir lui même à ses propres besoins, que ce soit en raison de longues études ou l'exercice d'une activité occasionnelle peu rémunérée. Cependant, un enfant en situation de handicap ou majeur protégé peut directement bénéficier de la pension alimentaire de la part de ses parents.
De même, un enfant majeur peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de demander une pension alimentaire à ses parents.
Le montant de la pension alimentaire
Dans le cadre d'un divorce amiable, les deux parents doivent se mettre d'accord sur la pension alimentaire ainsi que son montant. Ces mentions devront figurer dans la convention de divorce lors du rendez-vous avec les deux avocats. Par la suite, le divorce sera enregistré par le notaire.
Dans le cadre d'un divorce contentieux, le Juge aux Affaires Familiales fixe la pension alimentaire. Pour cela, il prend en compte le revenu de chaque parent, du mode de garde et des besoins de l'enfant.
La pension alimentaire est indexée au 1e janvier de chaque année, sur l’indice national des prix à la consommation publié par l’INSEE.
Les modalités de versement
Il existe plusieurs modalités de versement de la pension alimentaire. La plus classique est versée par mois, à l'enfant ou au parent qui en à la charge. Elle peut être également versée sous forme de rente indexée ou sous forme d'attribution de biens productifs de revenus. Enfin, l'un des parents peut décider de prendre en charge totalement l'enfant et subvenir à ses besoins.
