CONSERVER SON TITRE DE SÉJOUR LORS D'UN DIVORCE
Le titre de séjour est octroyé aux ressortissants étrangers non-européens dès lors qu'ils sont mariés avec un(e) français(e). Cependant, en cas de divorce, quid du titre de séjour ? L'ex-époux perd-il ses droits et doit-il quitter la France ?
Les conditions d'obtention du titre de séjour
L'article 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile réglemente le droit d'obtention du titre de séjour : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. »
La durée de validité
À la date d'expiration de la durée de validité de son titre de séjour et des documents s'y rapportant, le bénéficiaire étranger doit quitter la France. L'article L.313-1 , stipule que : « La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l’article L.211-1 du présent code. »
Les conséquences du divorce amiable sur le titre de séjour
Il existe deux cas de figure concernant le titre de séjour en cas de divorce amiable :
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Un couple sans enfant
Dans le cas d'un couple sans enfant, si la communauté de vie dépasse les 4 ans, le ressortissant étranger peut conserver son titre de séjour. En revanche, si la communauté de vie est inférieure à 4 ans, le ressortissant étranger est exposé à un refus ou une annulation de son titre de séjour, en fonction de sa situation.
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Un couple avec enfant
Si un couple divorce par consentement mutuel et possède un ou plusieurs enfants, le ressortissant étranger peut conserver son titre de séjour s'il est prouvé qu'il contribue à l'éducation de l'enfant et subvient à ses besoins depuis sa naissance.
