top of page

COMMENT DIVORCER SANS JUGE EN FRANCE ?

Le divorce amiable a connu de larges modifications en 2017. Désormais, il n'est plus nécessaire de passer devant le Juge pour divorcer par consentement mutuel en France. Voici toutes les explications concernant la procédure de divorce sans juge en France.

En France, le divorce sans juge est possible dans le cas d'un divorce par consentement mutuel. Cela signifie que les époux sont d'accord sur tous les aspects du divorce, tels que la garde des enfants, la répartition des biens et la pension alimentaire.

​

Pour divorcer sans juge en France, les époux doivent engager chacun un avocat. Les avocats préparent alors une convention de divorce qui doit être signée par les deux époux et leurs avocats. Cette convention doit ensuite être enregistrée chez un notaire.

​

Ensuite, un délai de rétractation de 15 jours est accordé aux époux pendant lequel ils peuvent revenir sur leur décision de divorcer. Si le délai expire sans que l'un des époux ne se rétracte, la convention de divorce devient définitive.

​

Il est important de noter que le divorce par consentement mutuel sans juge est possible uniquement si les époux n'ont pas d'enfants mineurs ou majeurs sous tutelle. Dans le cas contraire, le recours à un juge est obligatoire.

Divorce par consentement mutuel

Source

bottom of page