Divorce Amiable
Divorce Sans Juge à PARIS (75)
Le Divorce à l'Amiable connait, depuis 2017, des modifications considérables. Pour simplifier la procédure et désengorger les tribunaux, le Divorce par Consentement Mutuel est désormais effectué devant les Avocats au lieu de faire l'objet d'un jugement devant le Tribunal.
Quelles sont les étapes de la procédure et les critères afin d'entamer un divorce amiable à Paris (75) ?
Désormais, le Divorce Amiable est simple. Les deux époux doivent, en premier lieu, s'accorder sur les modalités du divorce et la convention de divorce (prestation compensatoire, domicile des enfants, partage des biens etc ...). Puis, chaque époux doit choisir un Avocat Divorce à Paris (75) pour le représenter et veiller au libre consentement de chacun.
Rdv Avocats Paris (75)
Auparavant, un avocat commun aux deux époux était envisageable lors d'une procédure de Divorce Amiable à Paris (75). Désormais, chaque époux doit avoir un Avocat distinct afin de pouvoir entamer la Procédure de Divorce Amiable. Ils veillent au libre consentement de chacun et au juste équilibre de la Convention de Divorce.
Signature de la Convention
Lorsque la Convention de Divorce est rédigée et les deux époux en accord avec chaque point, le projet de convention est envoyé en A.R au domicile de chaque époux, à Paris (75). Un délai de 15 jrs pour se rétracter ou demander une modification. Puis, la convention de Divorce est signée. Elle est ensuite déposée au Rang des Minutes d'un notaire qui enregistre le divorce à Paris (75).
Enregistrement du Divorce
L'attestation de Divorce est, généralement, transmise directement au domicile de chaque époux, à Paris (75), dès réception au Cabinet d'Avocats. Certains cabinets proposent des formules complètes incluant les formalités administratives et la transcription du divorce sur les états civils des ex-époux.
Coût d'un Divorce à Paris (75)
Le Divorce sans Juge est la procédure de divorce la moins coûteuse. En effet, les deux époux, avant d'entamer la procédure à Paris (75), doivent s'accorder sur les effets du divorce. De ce fait, les honoraires d'avocats sont peu élevés, en comparaison aux autres procédures plus longues et complexes. Le tarif d'un divorce à l'amiable à Paris dépend de l'avocat choisi (un avocat par époux) et du forfait proposé par son cabinet. Certains cabinets proposent des forfaits complets, comprenant également les formalités administratives une fois l'enregistrement du divorce à Paris effectué.
Acte de divorce à Paris (75)
Vous souhaitez obtenir une copie de l'acte de votre divorce à Paris ? Retrouvez ci-dessous l'adresse des mairies de Paris.
Mairie Paris 1e
4 place du Louvre
75001 Paris
Tel: 01 44 50 75 01
Mairie Paris 2e
8 rue de la Banque
75084 Paris
Tel: 01 53 29 75 02
Mairie Paris 3e
2 rue Eugène-Spuller
75141 Paris
Tel: 01 53 01 75 03
Mairie Paris 4e
2 place Baudoyer
75181 Paris
Tel: 01 44 54 75 04
Mairie Paris 5e
21 place du Panthéon
75231 Paris
Tel: 01 56 81 75 05
Mairie Paris 6e
78 rue Bonaparte
75270 Paris
Tel: 01 40 46 75 06
Mairie Paris 7e
116 rue de Grenelle
75340 Paris
Tel: 01 53 58 75 07
Mairie Paris 8e
3 rue de Lisbonne
75383 Paris
Tel: 01 44 90 75 08
Mairie Paris 9e
6 rue Drouot
75009 Paris
Tel: 01 71 37 75 09
Mairie Paris 10e
72 rue du Faubourg-Saint-Martin 75475 Paris
Tel: 01 53 72 10 10
Mairie Paris 11e
Place Léon-Blum
75536 Paris
Tel: 01 53 27 11 11
Mairie Paris 12e
130 avenue Daumesnil
75570 Paris
Tel: 01 44 68 12 24
Mairie Paris 13e
1 place d'Italie
75634 Paris
Tel: 01 44 08 13 13
Mairie Paris 14e
Mairie Paris 15e
2 place Ferdinand-Brunot
75675 Paris
Tel: 01 53 90 67 14
31 rue Péclet
75732 Paris
Tel: 01 55 76 75 15
Mairie Paris 16e
71 avenue Henri-Martin
75775 Paris
Tel: 01 40 72 16 16
Mairie Paris 17e
16 rue des Batignolles
75017 Paris
Tel: 01 44 69 17 17
Mairie Paris 18e
1 place Jules-Joffrin
75018 Paris
Tel: 01 53 41 18 18
Mairie Paris 19e
5-7 place Armand-Carrel
75935 Paris
Tel: 01 44 52 29 19
Mairie Paris 20e
6 place Gambetta
75971 Paris
Tel: 01 43 15 20 20