FEMME ENCEINTE ET DIVORCE AMIABLE
Pour obtenir la personnalité juridique, un enfant doit être vivant et viable. Seule la personnalité juridique ouvre la porte à des droits et des obligations. Or, qu'en est-il des droits de la femme enceinte dans le cadre d'un divorce amiable ? Nous en donnons les détails dans cet article.
Le déroulement de la procédure
Le divorce amiable ou divorce par consentement mutuel est désormais effectué sans passage obligatoire devant le Juge, depuis 2017. Les deux époux doivent être épaulé, chacun, par un Avocat Divorce lors de la procédure. La convention de divorce, réglant tous les effets du divorce (pension alimentaire, mode de garde des enfants, etc) est rédigée puis signée. Un notaire enregistre ensuite le divorce qui est alors effectif.
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La femme enceinte n'est liée à aucune contrainte légale du fait de sa maternité future, et possède donc le droit de divorcer à l'amiable ou contentieux, comme toute autre femme. La procédure demeure identique. Accompagnée de son Avocat Divorce, elle donnera son accord en signant la convention de divorce. Cependant, il faut savoir que l'enfant à naître ne peut être mentionné dans la convention de divorce, car il ne possède pas encore de personnalité juridique (article 218 et 725 alinéa 1 du Code civil).
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Deux possibilités sont alors envisageables pour que l'enfant puisse figurer dans la convention de divorce : divorcer sans que l'enfant ne soit inclus dans la convention ou bien attendre la naissance de l'enfant.
L'enfant à naître et la convention de divorce
Le fait d'exclure l'enfant à naître de la convention de divorce peut être la source de plusieurs problématiques pour les deux parents, à savoir :
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la résidence de l'enfant : elle ne sera pas définie ;
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l'autorité parentale : elle ne sera pas fixée ;
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la pension alimentaire : elle ne pourra être établie pour aucune des deux parties ;
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le système de garde : rien ne pourra être mentionné.
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À noter que, si l'enfant né durant la procédure de divorce, il faudra alors l'inclure dans la convention de divorce, car il acquiert alors sa personnalité juridique.
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Les recours possibles
Il peut exister des désaccords entre les deux parents. Même si l'enfant n'est pas mentionné dans la convention de divorce, il existe des recours possibles dans les cas suivants :
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l'époux est le père de l'enfant : si l'enfant est conçu durant le mariage, le mari est alors présumé père de l'enfant (article 314 alinéa 1 du code civil) et sera alors automatiquement reconnu comme tel ;
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l'époux n'est pas le père de l'enfant : dans ce cas, le père biologique de l'enfant peut le reconnaître lors de la déclaration de paternité effectuée dans les 3 jours suivants la naissance de l'enfant. Cependant, il est également possible de contester une filiation, en saisissant le tribunal judiciaire.
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Suite à la naissance de l'enfant, il est également possible, en cas de litige, de saisir le Juge aux Affaires Familiales pour régler des conflits concernant, par exemple, son éducation ou son entretien.
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Pour résumer, le sort de l'enfant à naître n'existe pas durant une procédure de divorce. Ce n'est qu'une fois né que l'enfant acquiert une personnalité juridique et seul le Juge aux Affaires Familiales pourra lui conférer des prérogatives.
